Autorisation de publication

1. Champ d'application et pouvoir

Le présent accord complète les Conditions d'utilisation, l'Avis de confidentialité, l'Addendum relatif au traitement des données, la Politique d'utilisation acceptable et la procédure de notification de contenu illicite ou contrefaisant de Vitrinoro. Le prestataire contractuel est **SMARTEDTECH SL**, numéro d'identification fiscale espagnol (NIF) **B66970831**, sis **Carrer Agricultura, 16, 1º, 9ª, 08320 El Masnou, Barcelone, Espagne**, opérant sous la marque Vitrinoro. La personne qui accepte déclare que le service est acquis principalement à des fins commerciales ou professionnelles et qu'elle est propriétaire de l'entreprise ou habilitée à l'engager.

Avant publication, l'Entreprise doit vérifier les noms, coordonnées, prix, horaires, lieux, services, images, vidéos, liens, mentions légales et allégations réglementées. La publication ne constitue ni une vérification ni une approbation par Vitrinoro.

2. Contenu et licence

L'Entreprise conserve la propriété de son contenu. Elle accorde à Vitrinoro et à ses fournisseurs d'infrastructure, pendant l'abonnement, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d'héberger, mettre en cache, reproduire, adapter techniquement, redimensionner, transcoder, traduire sur demande expresse, afficher et distribuer le contenu uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation, au support et à l'amélioration du service souscrit. La licence prend fin lorsque le contenu est supprimé ou que le service cesse, sous réserve de copies limitées de sauvegarde, sécurité, litige ou conservation légale. Vitrinoro n'acquiert ni les marques, ni les domaines, ni les relations clients de l'Entreprise.

L'Entreprise garantit disposer des droits, licences, autorisations et consentements nécessaires concernant notamment le droit d'auteur, les marques, le droit à l'image, la musique, les photographies, vidéos, avis et données personnelles. Elle ne doit pas téléverser d'identifiants, données de carte, dossiers médicaux, données d'enfants ou autres informations sensibles, sauf si une fonction Vitrinoro le prévoit expressément et que les garanties contractuelles et techniques requises sont actives.

3. Exactitude et licéité

L'Entreprise doit maintenir ses informations publiques exactes et à jour et respecter les règles applicables à ses produits, services, publicités, licences professionnelles, prix, taxes, accessibilité, informations consommateurs, promotions, cookies et marketing direct. Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, contrefaisants, diffamatoires, haineux, exploitants ou dangereux ; les logiciels malveillants, le vol d'identifiants ou l'usurpation ; les contenus intimes non consentis ; les contenus pédopornographiques ; et les biens ou services illégaux.

Les prix publiés sont informatifs, sauf indication expresse d'une fonction de paiement activée. Le simple hébergement ne fait pas de Vitrinoro le vendeur, le commerçant responsable de l'encaissement, le prestataire de réservation ou le professionnel qui fournit les services de l'Entreprise.

4. Données personnelles

L'Avis de confidentialité régit les données de compte, sécurité, facturation et fonctionnement. Pour les données que l'Entreprise publie ou recueille auprès de ses visiteurs au moyen de formulaires qu'elle configure, l'Entreprise détermine généralement les finalités et agit comme responsable du traitement ; Vitrinoro n'agit comme sous-traitant/prestataire que dans la mesure prévue par l'Addendum de traitement. L'Entreprise doit fournir une information adaptée, disposer d'une base légale, traiter les droits, configurer licitement cookies et consentements et ne pas collecter des données que le service n'est pas conçu pour protéger.

5. Publication et disponibilité

La publication crée une version après des contrôles automatiques. Seule une version saine devient courante ; une version candidate défaillante ne remplace pas la dernière version saine. L'Entreprise peut recevoir une adresse hébergée par Vitrinoro puis connecter un domaine éligible. Vitrinoro ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, un classement ou une indexation, du trafic, des prospects, des ventes, des réservations, une certification d'accessibilité ou une conformité juridique.

6. Modération et retrait

Vitrinoro peut restreindre, dépublier, bloquer ou retirer un contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour appliquer les règles, protéger le service ou des tiers, répondre à une notification suffisamment étayée d'illégalité, d'atteinte à la propriété intellectuelle ou à la vie privée, exécuter une décision ou contenir un risque urgent. Lorsque la loi l'exige, Vitrinoro fournit une motivation et une voie de réexamen ou de recours, sauf interdiction ou risque matériel. L'Entreprise peut corriger, contester ou adresser une contre-notification valide. Les violations répétées ou graves peuvent entraîner la résiliation.

7. Abonnement, sortie et acceptation

La disponibilité suit le cycle canonique de l'abonnement. `past_due` ne bénéficie que du délai de grâce documenté ; un compte résilié reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà payée, sous réserve du droit impératif. L'Entreprise conserve ses contenus et domaines et peut utiliser les outils d'export disponibles. L'acceptation est affirmative, jamais précochée, et enregistre clé, version, hash, workspace, projet, utilisateur, langue, heure UTC et action. Une modification substantielle impose une nouvelle acceptation. Aucun droit impératif n'est abandonné.

Annexe régionale résumée

**UE/EEE :** transparence, notification, motivation et recours de la DSA lorsque applicables ; rôles RGPD selon les finalités et moyens réels ; droits applicables d'export et de changement du Data Act préservés. Le futur marketplace exige des conditions P2B séparées. En Espagne, les mentions LSSI-CE et les règles Red.es s'appliquent.

**États-Unis :** acceptation et conservation conçues pour E-SIGN et le droit des États. Aucun statut de refuge DMCA n'est affirmé sans agent enregistré, coordonnées publiques, politique de récidive et procédure opérationnelle.

**Canada :** PIPEDA et lois provinciales, LCAP/CASL pour les messages et régime d'avis applicable. Au Québec, la version française complète est présentée dans l'ordre imposé par la Charte de la langue française.

**Türkiye :** respect des lois 6563, 6698/KVKK et mesures applicables de la loi 5651, avec une évaluation externe des obligations opérationnelles de l'hébergeur.