Conditions du domaine géré Plus

1. Éligibilité

Un abonnement Plus actif ou en essai peut comprendre un domaine standard `.com` ou `.es` et ses renouvellements éligibles tant que Plus demeure actif, selon le récapitulatif final. Sont exclus les domaines premium, réservés, bloqués, de revente ou anormalement chers. Une recherche ne réserve rien. Aucun enregistrement, débit ou attribution n'intervient avant une confirmation finale distincte du propriétaire et le succès du bureau d'enregistrement. L'avantage n'autorise pas des remplacements ou accumulations illimités. Taxes, confidentialité/proxy, transfert, restauration et rédemption ne sont inclus que si cela est expressément indiqué.

2. Titulaire et chaîne de fournisseurs

L'Entreprise, et non Vitrinoro, est le titulaire et bénéficiaire prévu. Elle fournit et met à jour des données légales exactes. Avant confirmation, Vitrinoro affiche le bureau d'enregistrement ou revendeur, les règles du registre, le domaine, la durée, le montant inclus ou plafond, le renouvellement et les restrictions. Les règles ICANN pour `.com` et Red.es pour `.es` s'appliquent avec les conditions du fournisseur.

Vitrinoro peut être intermédiaire technique ou de facturation sans devenir propriétaire. Sans fournisseur contracté et opérationnel, la demande reste `OPERATOR_REQUIRED` et ne peut être décrite comme réservée, achetée, enregistrée ou active.

3. Confirmation et enregistrement

La confirmation finale affiche l'orthographe exacte, l'extension, le titulaire, la durée, les coûts inclus/exclus, le renouvellement, le fournisseur et les politiques de litige. L'Entreprise vérifie le nom et ses droits. Les enregistrements sont généralement définitifs et non remboursables. Si la disponibilité disparaît ou l'enregistrement échoue, aucune substitution ni facturation n'a lieu sans nouvelle confirmation.

4. Renouvellement, changement d'offre et transfert

Tant que Plus est actif et le domaine éligible, Vitrinoro fait des efforts commercialement raisonnables pour le renouveler et envoie les avis requis. Le renouvellement n'est pas garanti si le paiement ou l'éligibilité est inactif, les données incorrectes, le fournisseur refuse, le domaine est contesté/suspendu ou une cause externe l'empêche.

Après annulation ou déclassement, la couverture ne va que jusqu'à la fin de la période payée et ne garantit pas un renouvellement suivant. Le domaine reste à l'Entreprise, responsable des renouvellements futurs. Vitrinoro fournit des instructions raisonnables de transfert ou contrôle. Des verrous initiaux ou après changement de titulaire, notamment ICANN, peuvent s'appliquer. Vitrinoro ne retient pas le domaine pour imposer un abonnement, sous réserve d'une décision, d'un litige ou d'une règle obligatoire.

5. Expiration, données et litiges

À l'expiration, le registre peut interrompre le service, placer le domaine en expiration/rédemption, facturer une restauration ou le libérer. L'Entreprise maintient ses contacts et rappels. Les frais de restauration/rédemption ne sont pas inclus sauf mention expresse.

Les données du titulaire sont transmises au bureau d'enregistrement, registre, escrow, services de vérification et autorités lorsque nécessaire. Leur publication et les services de confidentialité dépendent du fournisseur et de la loi. L'Entreprise confirme l'absence d'intention d'atteinte, d'usurpation ou de tromperie. UDRP, procédures `.es` et décisions compétentes s'appliquent. Vitrinoro ne garantit ni disponibilité, ni enregistrement, ni renouvellement, ni transfert, ni absence de contestation.

6. Acceptation

Outre l'acceptation versionnée, une seconde confirmation finale du propriétaire est obligatoire pour le domaine et le fournisseur exacts. Aucune case n'est précochée.

Annexe régionale résumée

**UE/EEE :** transparence, notification, motivation et recours de la DSA lorsque applicables ; rôles RGPD selon les finalités et moyens réels ; droits applicables d'export et de changement du Data Act préservés. Le futur marketplace exige des conditions P2B séparées. En Espagne, les mentions LSSI-CE et les règles Red.es s'appliquent.

**États-Unis :** acceptation et conservation conçues pour E-SIGN et le droit des États. Aucun statut de refuge DMCA n'est affirmé sans agent enregistré, coordonnées publiques, politique de récidive et procédure opérationnelle.

**Canada :** PIPEDA et lois provinciales, LCAP/CASL pour les messages et régime d'avis applicable. Au Québec, la version française complète est présentée dans l'ordre imposé par la Charte de la langue française.

**Türkiye :** respect des lois 6563, 6698/KVKK et mesures applicables de la loi 5651, avec une évaluation externe des obligations opérationnelles de l'hébergeur.